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Litige juridiqua avec client


fr3d
05/12/2005, 11h39
c'est normal que le tribunal t'oblige a transmettre l'ensemble de tes travaux... ceci dit, il y a eut un cahier des charges avec une evis, tu dois donc respecter ton engagement.

En suite seulement, tu pourra faire jouer le contentieux pour "facture impayée"

le plan "chantage" n'a pas d'existence legale.

petit rapell pour t'eviter des probleme par la suite :

1 devis DETAILLE signé du client
2 tu effectue les travaux (si tu fait des maquettes graphique, tu fait valider tes maquettes par ton client avec une signature / cachet de la boite sur les dites maquettes papier
3tu execute le boulot
4 tu livre et tu fait signer un bon de livraison
5 tu envoie la facture.

Zaz
01/12/2005, 15h13
Moi, cette discussion me gêne...

On parle d'un méchant pas beau qui menace une famille du RMI ... les sommes évoquées (2.000 euros et 100 euros) sont significatives mais à mon sens si ça met ton activité en péril, celle-ci était loin d'être pérenne.

Quelle est la prestation facturée ? Hébergement seul ou création, maintenance et évolution de site Internet ?

Le comparatif avec les bagnoles est mal choisi car d'une part on n'est pas dans le domaine de la vente mais de la mise à disposition d'une prestation.

Donc, si tu factures la mise à disposition d'une Fiat Panda mais que dans les faits, tu mets à disposition une Mercedes SLK ET en l'absence de contrat encadrant précisément la prestation, le constat de la prestation fournie est suffisante pour que le juge des référés la considére comme la prestation "normale" couverte par la facture qui n'est censée être qu'un document comptable.

Là, tu le dis toi-même, tu as "mis à disposition" du client un système de back office. le juge est tout à fait fondé à penser que la prestation facturée couvre ceci. Une facture n'est pas un contrat mais un document comptable.

Donc, même si ça te parait foncièrement injuste, je ne pense pas que tu aies les moyens de te défendre si tu as juste un intitulé de facturation à opposer.

Je concluerai que tu as été très imprudent de baser une part majeure de tes revenus (puisque tu dis que la perte de celle-ci va te réduire à "pas grand chose") sans t'entourer d'un minumum de formalisme et de précautions. Je parle notamment d'un contrat en bonne et due forme signé par les deux parties.

chaKal
11/11/2005, 11h03
Bonjour,

Consultez fr.misc.droit.internet sur usenet, vous y trouverez des juristes compétents.

chaKal

i-services
10/11/2005, 16h44
tu n'a pas à lui donner tes scripts, juste la partie qui appartient au client, soit ses données. Ta facture fait office de contrat et est là pour prouver que tu ne lui doit rien de plus

c'est comme si ovh décidait de ne plus travailler avec moi (ou l'inverse) et que je leur demande de m'envoyer par la poste le serveur que je leur louais

je suis locataire donc je n'ai droit qu'à la location, et à la limite le remboursement des mois restants

meme s'il essaie de te faire peur, ignore le et ne te laisse pas faire, aucun juge ne lui donnera raison

milo
10/11/2005, 15h51
il me semble que comme la photo ou le graphisme tu es auteur de ton produit, et donc le client paye des droit d'utilisation de ton produit.

donc le client *utilise* ton produit, et non l'achete. nuance.

maitenant il est possible que la facture soit écrite dans l'autre sense (il achete ton site internet) et, dans ce cas il est malheureusement dans son bon droit, puisque finalement, c'est le sien.

la structure de la base de donnée de lui reviens pas, pour les même raison cité plus haut, mais les données lui revienne si c'est la societe qui la remplis.

miLo
PS: je n'ai aucun vecu la dessus, mais j'ai travaillé pour une societé pointilleuse sur ces points

moi
10/11/2005, 13h31
Bien sur que non, ce n'est pas marqué sur la facture, mais le tribunal de commerce à décidé que je devais donner le système, et surtout, pour 0 euros....

Noxiweb
10/11/2005, 13h19
Bonjour,

Si ça n'est pas dans la facture ça n'y est pas, point barre. Si j'achète une Fiat Panda et que je réclame une Mercedes SLK ça va pas marcher je pense, donc ici c'est la même chose, le client obtient ce qu'il a acheté, ni plus, ni moins. Après s'il réclame plus de chose, facture lui (et cher de préférence).


moi
09/11/2005, 14h31
Bonjour à tous,
je compte sur cette fabuleuse communauté OVH et votre aide pour mon problème. Je suis travailleur indépendant, j'ai un fils qui compte sur le travail de son papa pour continuer de vivre normalement, et aujourd'hui, une grosse société souhaite me reduire a l'etat de "pas grand chose"....

Le client: 3 domaines hébergés sur 90plan - 1 bdd. site web concu par moi-meme.

Le litige : pour des raisons infondées le client ne veut plus travailler avec moi, il décide de partir vers un autre prestataire, seulement il souhaite que je lui donne la base de données et le systeme de back office que je mettais a sa disposition (celui ci n'est pas indiqué dans la facture de vente), je refuse, pensant etre dans mon bon droit.
Il m'assigne en référé au tribunal, là où sa "communauté" (cherchez bien, surtout dans la loge), lui donne ENTIEREMENT raison, je suis tenu de lui donner tous les éléments avec paiement d'indemnité en plus sous 8 jours avec astreinte de 100 euros par jour de retard.

Resultats: cout financier de pres de 2000 euros et cession a un concurrent local de mon systeme d'administration backoffice pour 0 euros.

Que faire ?
Ai-je le droit de reclamer le paiement de mon droit de propriété sur les bases de données?
Il n'as pas meme fait les demarches de changement de registrar, puis-je couper son site ?
Autre ?

Je n'ai plus vraiment de moyens pour payer un nouvel avocat (un vrai) et c'est difficile de se defendre seul, l'internet ne m'a pas aidé non plus en matiere de conseil juridique (genre 1 question = 100 euros)

Celui qui risque le RMI sous peu vous remercie de lui apporter vos conseils ou expériences.