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Légal ou pas?


fred671
24/02/2004, 13h24
si le client en question est une entreprise et que le domaine à le même nom que l'entreprise, le type devras lui donner son domaine sans discution.

S'il ne le fais pas, le client peut faire jouer ses droits pour récupérer son domaine.

pour le site s'il y a eu un contrat spécial c'est tout autre chose.

David.A
24/02/2004, 12h54
vi, tout dépend du contrat, et de l'agence

perso je ne sais pas, aucun de nos clients n'a souhaité partir (ça arrivera bien un jour, je me fais pas d'illusion), mais par exemple, les sites statiques ou semi statiques (très peu de champs modifiables, pas de code très poussé), on fournirait un cd, avec les fichiers html/php/img et la base sql

par contre, pour des sites plus complexes, on ne fournirait rien d'autre que le graphisme et les pages type (html - non php)

mais on a tout indiqué dans nos contrats, donc pas de surprise pour nos clients

si tes clients sont vraiment pas contents de la presta de leur agence, ils peuvent tout simplement changer d'agence et faire appel à toi, et demander à leur ancienne agence une redirection des DNS du nom de domaine vers le nouveau hebergement que tu aura pris (au hasard chez ovh )

je pense pas qu'il pousse le bouchon jusqu'à refuser ça ou leur faire payer une fortune pour un changement de dns

kaen
23/02/2004, 19h20
Tout deprendra du contrat...

Moi je sais que de base, je fournis l'ensemble du site sur support CD. Apres tout le monde n'a pas cette politique.

Didier-L
23/02/2004, 17h52
sans probleme, il appelle l'agence qui lui a créé son site web, et il paye une mise à jour
Oui mais, les délais de mise à jour sont extrêmement long dans cette agence, et il n'obtiens pas toujours ce qu'il a demandé...
Bref, il souhaite s'adresser à quelqu'un d'autre de plus sympatique, et surtout de beaucoup plus réactif

Comment ça se passe?
La première agence détruit le site et la seconde en développe un autre de A à Z, ou le client paye pour récupérer la précieuse technologie et repart avec son site sous le bras???

fred671
23/02/2004, 17h31
quand je disais que le code source n'est pas sujet à copyright je parlais uniquement "web" tout ce qui est programme c'est autre chose.

Mais en cherchant bien vous trouverez la confirmation de ce que j'avance.

David.A
23/02/2004, 13h49
sans probleme, il appelle l'agence qui lui a créé son site web, et il paye une mise à jour

pas compliqué

et si le site a été bien fait, le client dispose d'une interface administrateur pour modifier le site (news, articles, catégories, photos) lui-même sans avoir à toucher le code source (mse à jour direct par le client à volonté)

le client paye pour jouir d'un service, d'un produit, il achete pas une technologie qui a peut-être pris des mois de developpement au concepteur

Didier-L
23/02/2004, 13h10
Ceci est extrait d'une interview de Mr Eric Barbry, avocat à la Cour, directeur du Département Internet d'un grand cabinet d'avocats, président de l'Association Cyberlex...

Tout ça pour dire que le gars doit quand même un peu savoir de quoi il parle

Trop souvent dans les contrats de création de site web, les aspects liés à la cession des droits sont totalement ignorés. Pourtant la jurisprudence qui s'est récemment développée rappelle que le site web est une œuvre de l'esprit protégée par le Code de la propriété intellectuelle. Or, toute exploitation d'une œuvre de l'esprit doit être autorisée par le ou les titulaires des droits sur l'oeuvre. Si l'on considère le créateur de site web comme l'auteur du site au sens du Code de la propriété intellectuelle, alors le commanditaire devra bénéficier pour sa part d'une cession des droits en bonne et due forme. Il est également particulièrement important pour le celui-ci de veiller à la rédaction d'une clause de responsabilité et surtout de garantie de jouissance paisible.
Donc, si je comprend bien, si un site web est bien une œuvre de l'esprit protégée par le Code de la propriété intellectuelle, il n'en demeure pas moins, que lors de la "livraison" d'un site, il y a une cession des droits, du concepteur du site vers son client...

Autre extrait de l'interview...
Si la jurisprudence reconnaît que les sites web sont des oeuvres de l'esprit, il n'en demeure pas moins qu'elles sont des oeuvres de l'esprit d'une nature tout à fait particulière. En effet, c'est bien par nature, que le site web va évoluer, se modifier, se développer, être complété, au fur et à mesure de son cycle de vie. Un site qui n'est pas modifié à échéance régulière est immédiatement abandonné par les internautes. Or, on sait que les modifications, transformations et arrangements des oeuvres de l'esprit, doivent faire l'objet d'autorisations particulières et que surtout la dénaturation est strictement interdite au titre du droit moral. Cet aspect de droit moral peut paraître anecdotique, pourtant elle a déjà fait l'objet d'une décision de justice qui a admis la notion de droit moral s'agissant d'un site web. Il convient donc de préciser que le site web est une œuvre évolutive et qu'en cela le commanditaire peut porter des modifications, adaptations et transformations de toute nature dictées par des impératifs artistiques, économiques ou techniques.
Donc, si le commanditaire (client), souhaite apporter des modifications même techniques il en a le droit...
Hors comment le pourrait il s'il n'a pas acces au code source?

kaen
22/02/2004, 23h16
depuis quand les codes sources ne sont pas voues au copyright.

Demande a microsoft ce qu'ils vont te faire si tu utilises leurs sources...

Un nom de domaine appartient a qq'un dans une certaine limite, si le contrat n'est pas stipule a ton nom il y a aucune preuve qu'il t'appartienne.

Si tu achetes la creation d'un site et que la boite depose le nom de domaine a son nom, tu pourras casiment rien y faire. Sauf attaquer en justice si le nom de ta societe est le nom domaine et encore ca risque de trainer en longueur car sur des cas comme cela, la justice est pas vraiment presser...

fred671
22/02/2004, 20h26
Si vous commandez un domaine par quelque moyen que ce soit il vous appartient et nul peut vous refuser de le rendre c'est tout à fais illégal.

coté site:

Vous avez payé pour avoir un site, vous êtes censé avoir la totalité de votre site et de ce fait vous avez même acces au code source.

petite parentese: le code source n'est pas sujet à copyright.

kaen
22/02/2004, 17h15
Dans ce cas present, j'ai car meme du mal a comprendre comment il peut justifier le fait de refaire payer un produits qui a ete deja vendu a cette dite personne.

Je trouve ca vraiment gros et surtout pas tres honnete.

Fraser
22/02/2004, 17h10
David.A écrivait :
voilà ce que j'ai dit
jamais parlé de copyright dans cet exemple

on ne donne pas ses sources au client pour éviter (entre autres) que le client puisse tranquillement regarder comment tu te protège et aller ensuite te hacker tranquillos les autres sites que tu as fait

donc la prochaine fois, tourne ta haine 7 fois dans ta tête avant de quoter une ligne hors-contexte.
*

eh oui, désolé
Le contexte général étant justement la PI, et la ligne quotée étant elle même détachée du paragraphe la situtant hors contexte, j'ai fait l'amalgame

David.A
22/02/2004, 15h18
si tu devais rendre le code à ton client, il pourrait voir comment tu fais, le récupérer pour lui, voir le hacker sur d'autres sites que tu as fait

c'est aussi pour ça que windows protège au maximum son code source par exemple


voilà ce que j'ai dit
jamais parlé de copyright dans cet exemple

on ne donne pas ses sources au client pour éviter (entre autres) que le client puisse tranquillement regarder comment tu te protège et aller ensuite te hacker tranquillos les autres sites que tu as fait

donc la prochaine fois, tourne ta haine 7 fois dans ta tête avant de quoter une ligne hors-contexte.

Fraser
22/02/2004, 14h57
David.A écrivait :
c'est aussi pour ça que windows protège au maximum son code source par exemple
Faut arrêter de dire des âneries. On ne peut pas vendre un code appartenant à quelqu'un d'autre (ppté intellectuelle), ou même en réutiliser une partie.

La preuve par l'absurde: essayez de vendre un produit sous licence GNU sans vous faire attaquer par ses auteurs !

Protèger le code source d'un produit de merde, c'est absolument pas pour des problèmes de copyright...

Fraser
22/02/2004, 14h52
Une nom de societé ou une marque déposée -ne peut - être utilisée par une autre société dans le même domaine d'activité. (cf jurisprudences sur le parasitisme et concurrence déloyale)

Quand à la question du domaine, si contractuellement la rétrocession est payante, oui, c'est légal. Ce qui serait illégal serait de refuser cette cession légitime !!!

kaen
22/02/2004, 10h49
Pour les nom de domaine a moins de s'appeler coca-cola (tm) donc d'avoir fait un depot de nom et que tu prouves que par le fait que Mr X en ayant prenent coca-cola.fr te fait perdre des part de marche ou te fait du tort ... Ou le bel exemple de: je prend le nom de qq'un connu et j'en fait un domaine pour mettre un site pas tres catholique.

Avec des conditions comme celles cites, oui tu peux attaquer en justice mais:
1) Il te faut un tres bon avocat (donc bcp d'argent a perdre )
2) Il faut avoir un veritable interet pour recuperer ce domaine.

Bref des fois (meme si c'est malheureux) il vaut mieux payer le gars. Ou alors il faut utiliser des moyens peu legaux que je citerais rien ici.

Didier-L
21/02/2004, 21h38
Ok, je reconnais que vu comme ça, cette histoire de propriété intellectuelle, tiens la route...

Cela dit, pour les noms de domaines, je continue à penser que déposer le domaine d'un client à son propre nom, peut être dans certains cas la porte ouverte à quelques dérives pour des gens peu scrupuleux...

David.A écrivait :
c'est quoi son nom, ou le nom de sa boite?
Désolé, même si je trouve les pratiques de ce gars vraiment limite, je ne suis pas là pour balancer

kaen
21/02/2004, 21h36
Propriete intellectuelle, oui mais a la condition d'apporte une parternite sur la realisation, ca se traduit par un depot legal dans une organisme fesant foi.

Donc qq'un qui depose qq chose a ta place peut te piquer ta propre realisation.

Tu auras beau avoir les sources sur ta machine (psd ou ai ou autre format), legalement ca ne vaut rien.

En plus ce qu'il faut savoir c'est que quoi qu'il arrive les droits d'auteur son inalienable ce qui se traduit par le fait que meme avec un contrat, cette realisation t'appartient a vie.

Quand on fait un contrat avec un client, on lui cede juste le droit d'exploitation qui peut etre avec plus ou moins de liberte (voir les films et le CD audio).

Bref sur ce cas precis, il faut essaye de verifier si il y a eut un depos legal des sites. Si ce n'est pas le cas il suffit de les deposes (huissier de justice, SGBD ou autre).

En partant de la on peut tenter une attaque en justice avec comme preuve le depos et comme chef d'accusation: contrefacon, usurpation de propriete intellectuelle ...

On peut ajouter que vu que les nom de domaines sont deposes a son nom, il a interet a les avoir declarer a la CNIL sinon aih aih aih. Bref si il a rien fait pour ce proteger un minimum il va y perdre ses habis

David.A
21/02/2004, 20h09
et je rebondi sur cette histoire de propriété intellectuelle :

c'est aussi le cas lorsque tu fais un code bien compliqué pour ton client, et que tu rajoute par exemple des technologies développé spécialement par toi (cryptage, etc...)

si tu devais rendre le code à ton client, il pourrait voir comment tu fais, le récupérer pour lui, voir le hacker sur d'autres sites que tu as fait
pas top

c'est aussi pour ça que windows protège au maximum son code source par exemple

en fait en vendant un site à un client, tu lui vend une prestation, mais tu ne lui vend pas tes compétences techniques pour qu'il puisse les réutiliser comme il veut, ce qui protège les longues heures de codes que tu t'es tapé pour developper un truc précis, et permet de ne pas dévoiller tes protections par exemple

David.A
21/02/2004, 20h03
Pour ce qui est des noms de domaines, (.com/.net) il les met systématiquement à son nom.
ça ça dépend
par exemple, nous on prend les noms de domaine à notre nom aussi, ça permet de regler les transfert dns, changement de registrar, etc etc, sans avoir à aller emmbeter le client avec tout ça

par contre, si un client veut nous quitter, bah pas de probleme, on libère le nom et il fait son transfert avec qui il veut

question de politique client

mais là c'est clair que ce mec abuse

c'est quoi son nom, ou le nom de sa boite?

Didier-L
21/02/2004, 15h29
Effectivement, tout ça est stipulé par contrat, donc probablement pas grand chose a faire...
Mais après avoir discuté avec ces quelques clients, je me rends compte que ce type à tout simplement abusé de leur ignorance.
Pour ce qui est des noms de domaines, (.com/.net) il les met systématiquement à son nom.
Je trouve ça un peu gros tout de même!! En fait il s'approprie le nom de domaine de ses clients, avec leur propre argent!!
Libre à lui par la suite de demander la somme qu'il veut pour la restitution du nom...


Fraser écrivait :
Site: Oui car propriété intellectuelle du concepteur.
Peut être, mais j'avoue que j'ai un peu de mal avec ces histoires de propriété intellectuelle... Quand je développe un site pour un client, le site lui appartiens, je ne me considère que comme un intervenant technique dans sa réalisation.
Que la propriété intellectuelle, soit invoquée dans des cas de plagiat, copie etc... je veux bien, mais dans ce cas précis la propriété intellectuelle n'a qu'un but c'est emprisonner le client. (l'empêcher d'aller voir si c'est mieux ailleurs!!)

Alors c'est peu être légal, mais je trouve ça limite!!
(je sais, vous allez me dire: Zavez qu'à pas signer les clients... )
Mais bon...

David.A
21/02/2004, 13h53
euh, non, ça dépend du contrat qu'ils ont signé

s'il est dit dans le contrat que le nom de domaine (*.com etc...) appartient au concepteur, tes clients sont foutus, fallait pas signer

pareil pour le site lui-même

tout doit être marqué dans le contrat

si ce n'est pas le cas, la galère commence, car tes clients ne peuvent s'appuyer sur rien de précis, et pour une action en justice c'est pas gagné

c'est qui le gars qui se la joue, qu'on lui fasse une bonne pub


à noter que si le nom de domaine est en .fr, .tm.fr, etc..., il appartient obligatoirement à tes clients, et que le gars qui veut les prendre en otage est dans la mouise s'il a envoyé un mail et/ou une lettre pour expliquer son chantage, parce que là il est clairement hors-la-loi et ça peut lui couter cher, vu que tes clients ont une preuve formelle qui passe bien au tribunal

Fraser
21/02/2004, 13h38
Site: Oui car propriété intellectuelle du concepteur.
Nomdedomaine: En aucun cas.

Didier-L
20/02/2004, 21h56
Bonjour,
j'ai quelques clients qui souhaiteraient que je prenne en main la maintenance de leur site...

Seulement voilà, le gars qui leur à créé le site ne veut pas le leur rendre... (du moins pas gratuitement)

Dans ses conditions générales il stipule que le site ainsi que le nom de domaine sont sa propriété pendant quatre ans!!!

Si les clients veulent récupérer leur site avant les quatres années, ils doivent payer... (a titre d'exemple, pour récuperer leur propre nom de domaine avant les quatres années, ils doivent payer plus de 250 euros!!!)
ect...

Il prend litéralement ses clients en otage!!

Ces pratiques sont elles légales?