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le E commerce ? ces obligations?


znarf
03/05/2004, 04h21
Voila la question
d'apres la directive La Directive 2000/31/CE

Le commerçant doit fournir (Article 5 Directive) :


le nom de l’entreprise

le n° de téléphone et l’adresse du siège

l’adresse du courrier électronique

le n° d’immatriculation du prestataire inscrit dans un registre de commerce ou dans un autre registre public similaire


Il doit indiquer de manière claire et non ambiguë :


le prix (on doit notamment préciser si les taxes et les frais de livraison sont inclus)

les caractéristiques essentielles du bien ou du service proposé

les documents nécessaires à l’utilisation du bien


Qu'en est il si le commerçant as un pas de porte et n'as pas de site web mais il as un E-mail .
A t il le droit de vendre par internet? Est ce légal (me doute qu'il y a un truc avec ce qui est marqué ausdessus)

Ensuite si un site (forum) permet la publication d'articles, de prix et de news concernant ce magasin , quel devient alors son role sachant que le commerçant n'as pas de site web.

devient t'il Intermédiare technique?

le forum et donc son propriétaire peut-il etre mis en cause pénalement?

merci .

ps : vous savez si il existe des spécialiste a qui on peut poser ces type de questions ?