znarf
03/05/2004, 05h21
Voila la question
d'apres la directive La Directive 2000/31/CE
Le commerçant doit fournir (Article 5 Directive) :
le nom de l’entreprise
le n° de téléphone et l’adresse du siège
l’adresse du courrier électronique
le n° d’immatriculation du prestataire inscrit dans un registre de commerce ou dans un autre registre public similaire
Il doit indiquer de manière claire et non ambiguë :
le prix (on doit notamment préciser si les taxes et les frais de livraison sont inclus)
les caractéristiques essentielles du bien ou du service proposé
les documents nécessaires à l’utilisation du bien
Qu'en est il si le commerçant as un pas de porte et n'as pas de site web mais il as un E-mail .
A t il le droit de vendre par internet? Est ce légal (me doute qu'il y a un truc avec ce qui est marqué ausdessus)
Ensuite si un site (forum) permet la publication d'articles, de prix et de news concernant ce magasin , quel devient alors son role sachant que le commerçant n'as pas de site web.
devient t'il Intermédiare technique?
le forum et donc son propriétaire peut-il etre mis en cause pénalement?
merci .
ps : vous savez si il existe des spécialiste a qui on peut poser ces type de questions ?
d'apres la directive La Directive 2000/31/CE
Le commerçant doit fournir (Article 5 Directive) :
le nom de l’entreprise
le n° de téléphone et l’adresse du siège
l’adresse du courrier électronique
le n° d’immatriculation du prestataire inscrit dans un registre de commerce ou dans un autre registre public similaire
Il doit indiquer de manière claire et non ambiguë :
le prix (on doit notamment préciser si les taxes et les frais de livraison sont inclus)
les caractéristiques essentielles du bien ou du service proposé
les documents nécessaires à l’utilisation du bien
Qu'en est il si le commerçant as un pas de porte et n'as pas de site web mais il as un E-mail .
A t il le droit de vendre par internet? Est ce légal (me doute qu'il y a un truc avec ce qui est marqué ausdessus)
Ensuite si un site (forum) permet la publication d'articles, de prix et de news concernant ce magasin , quel devient alors son role sachant que le commerçant n'as pas de site web.
devient t'il Intermédiare technique?
le forum et donc son propriétaire peut-il etre mis en cause pénalement?
merci .
ps : vous savez si il existe des spécialiste a qui on peut poser ces type de questions ?