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Nom de domain déja pris: Que faire ?


GuiF
30/08/2016, 13h23
Bonjour,

J'aimerais apporter des précisions dans ce cas précis.
Je tiens juste avant à préciser que je ne suis pas avocat spécialisé, donc comme le mentionne Gaston_Phone, le mieux est quand même de vérifier auprès d'un spécialiste.

Sachez, en tout cas, que tout dépends du dépôt de marque en France via l'INPI ou à l'international.

Ex : Je suis détenteur de la société OVH (j'aimerai biens : p) pour laquelle je n'ai pas déposé de domaine mais j'ai protégé la marque (le nom exact) auprès le l'INPI le 20 décembre 2006.
Une personne achète le domaine ovh.fr en mars 2010.
Je décide d'acheter ce domaine en juin 2012, et je constate que ce domaine est déjà pris. Sachant que j'ai protégé ma marque, j'ai la possibilité de demander au propriétaire de ce domaine de le supprimer pour avoir la possibilité de l'acheter. Si il ne veut pas, je peux faire un recours via une procédure juridique.

Le dépôt de marque fait donc foi. Par contre, si je prends le même cas de figure, mais en partant du principe que je n'ai pas déposé le nom de ma marque, je n'ai pas la possibilité de demander au propriétaire de ce domaine de me le céder, car dans ce cas, c'est bien le premier qui achète ce domaine qui devient le propriétaire.

Donc, dans ton cas AdrienC, si tu achète ce domaine .fr, peut-être vérifier auprès le l'INPI avant.
Sinon, pas de problème, tu peux l'acheter.

Concernant le copyright, à vérifier, mais pour moi, cela concerne le contenu du site, aucunement le domaine.
http://www.copyrightfrance.com/hyper...registered.htm

Je reste disponible au besoin.
Cordialement
GuiF

fritz2cat
30/08/2016, 08h09
Prends un exemple.
Carrefour n'a pas pu acquérir carrefour.be en Belgique car il était déjà pris. Ce n'est pas un problème (sauf pour Carrefour qui aurait bien aimé l'avoir)
Dans ce cas il n'y a pas de violation de copyright ou de marque car il existe d'autres "Carrefour" (banque carrefour des entreprises) et c'est un nom commun en plus.
Peut-être que Carrefour fait des approches auprès du propriétaire pour le racheter, c'est leur affaire...

Par contre si tu achètes le domaine suivant qui est libre: cocacola.ovh, tu t'exposes à une action légale de la part de Coca-Cola.

Quant aux copyright avec une date , ceci concerne le contenu du site. Il n'est pas acceptable de recopier un site internet pour faire le tien.

buddy
29/08/2016, 22h14
Bonjour,

Pourquoi vouloir à tout pris récupérer le .com associé ? il est possible de co-exister non ? Surtout que pour le moment ton site n'est pas lancé donc tu ne sais pas si ton site continuera d'exister dans plusieurs années, alors que l'autre existe déjà depuis 2 ou 3 ans .. De plus il me semble que tu peux avoir le même nom tant qu'il n'y a pas de parasitage ...

Surtout que le .fr est géré par l'AFNIC en France, mais le .com aux USA par l'ICANN ... (donc droit international je dirai).

Gaston_Phone
29/08/2016, 22h11
Citation Envoyé par AdrienC
Si je dépose un copyright quelle seront mes droits suite à cela ? ou même ma marque ?
Personnellement je poserai la question à un avocat spécialisé dans le domaine.

Les problèmes d'antériorité et de marque sont un véritable casse tête chinois.

- - - Mise à jour - - -

Citation Envoyé par AdrienC
- Sur son site il y a marqué " Copyright 2014 " concrètement ça veut dire quoi? car il devrait être écris 2016 non?
On peut pense que ce site a été créé en 2014.

AdrienC
29/08/2016, 21h45
Citation Envoyé par padpad
Bsr
C'est un peu plus compliqué que cela.
Tu peux parfaitement acheter ( en fait louer) un .fr qui soit exact synonyme d'un .com loué par qqn d'autre.
Le pb est de savoir si derrière ce .com il y a une activité commerciale ou patrimoniale ou autre qui pourrait donner lieu à de la concurrence parasitaire etc .
Vraiment pas, c'est un guide d'achat et le site est purement pour renseigner les personnes.

Si je dépose un copyright quelle seront mes droits suite à cela ? ou même ma marque ?

Merci de votre aide.

Cordialement,

Adrien.

padpad
29/08/2016, 21h40
Bsr
C'est un peu plus compliqué que cela.
Tu peux parfaitement acheter ( en fait louer) un .fr qui soit exact synonyme d'un .com loué par qqn d'autre.
Le pb est de savoir si derrière ce .com il y a une activité commerciale ou patrimoniale ou autre qui pourrait donner lieu à de la concurrence parasitaire etc .

AdrienC
29/08/2016, 21h28
Bonsoir,

Voilà je souhaite acquérir un nom de domaine en ( .fr ) qui est à l'heure actuel disponible, mais j'ai un problème: Quelqu’un à ressassement fait l'achat de ce nom de domaine en ( .com ).

J'aimerais donc savoir:

- Si j’achète le nom de domaine en ( .fr ) va-t-il m'appartenir seulement à moi? ou le propriétaire du ( .com ) pourras le prendre ?

- Sur son site il y a marqué " Copyright 2014 " concrètement ça veut dire quoi? car il devrait être écris 2016 non?

Merci pour vos réponses,

Cordialement,

Adrien.