GuiF
30/08/2016, 13h23
Bonjour,
J'aimerais apporter des précisions dans ce cas précis.
Je tiens juste avant à préciser que je ne suis pas avocat spécialisé, donc comme le mentionne Gaston_Phone, le mieux est quand même de vérifier auprès d'un spécialiste.
Sachez, en tout cas, que tout dépends du dépôt de marque en France via l'INPI ou à l'international.
Ex : Je suis détenteur de la société OVH (j'aimerai biens : p) pour laquelle je n'ai pas déposé de domaine mais j'ai protégé la marque (le nom exact) auprès le l'INPI le 20 décembre 2006.
Une personne achète le domaine ovh.fr en mars 2010.
Je décide d'acheter ce domaine en juin 2012, et je constate que ce domaine est déjà pris. Sachant que j'ai protégé ma marque, j'ai la possibilité de demander au propriétaire de ce domaine de le supprimer pour avoir la possibilité de l'acheter. Si il ne veut pas, je peux faire un recours via une procédure juridique.
Le dépôt de marque fait donc foi. Par contre, si je prends le même cas de figure, mais en partant du principe que je n'ai pas déposé le nom de ma marque, je n'ai pas la possibilité de demander au propriétaire de ce domaine de me le céder, car dans ce cas, c'est bien le premier qui achète ce domaine qui devient le propriétaire.
Donc, dans ton cas AdrienC, si tu achète ce domaine .fr, peut-être vérifier auprès le l'INPI avant.
Sinon, pas de problème, tu peux l'acheter.
Concernant le copyright, à vérifier, mais pour moi, cela concerne le contenu du site, aucunement le domaine.
http://www.copyrightfrance.com/hyper...registered.htm
Je reste disponible au besoin.
Cordialement
GuiF
J'aimerais apporter des précisions dans ce cas précis.
Je tiens juste avant à préciser que je ne suis pas avocat spécialisé, donc comme le mentionne Gaston_Phone, le mieux est quand même de vérifier auprès d'un spécialiste.
Sachez, en tout cas, que tout dépends du dépôt de marque en France via l'INPI ou à l'international.
Ex : Je suis détenteur de la société OVH (j'aimerai biens : p) pour laquelle je n'ai pas déposé de domaine mais j'ai protégé la marque (le nom exact) auprès le l'INPI le 20 décembre 2006.
Une personne achète le domaine ovh.fr en mars 2010.
Je décide d'acheter ce domaine en juin 2012, et je constate que ce domaine est déjà pris. Sachant que j'ai protégé ma marque, j'ai la possibilité de demander au propriétaire de ce domaine de le supprimer pour avoir la possibilité de l'acheter. Si il ne veut pas, je peux faire un recours via une procédure juridique.
Le dépôt de marque fait donc foi. Par contre, si je prends le même cas de figure, mais en partant du principe que je n'ai pas déposé le nom de ma marque, je n'ai pas la possibilité de demander au propriétaire de ce domaine de me le céder, car dans ce cas, c'est bien le premier qui achète ce domaine qui devient le propriétaire.
Donc, dans ton cas AdrienC, si tu achète ce domaine .fr, peut-être vérifier auprès le l'INPI avant.
Sinon, pas de problème, tu peux l'acheter.
Concernant le copyright, à vérifier, mais pour moi, cela concerne le contenu du site, aucunement le domaine.
http://www.copyrightfrance.com/hyper...registered.htm
Je reste disponible au besoin.
Cordialement
GuiF