Envoyé par
Yuki555
impossible de joindre abuse ovh
Suite à l'utilisation d'une marque déposée a linpi et utilisée comme Ndd sans mon accord j'ai écris un mail a abuse depuis le 31 mars 2015 avec relance et aucune reponse depuis.
comment faire respecter mes droits ?
La question est incomplète...
Quelques infos à savoir :
- Déposer une marque à l'INPI de vous protège pas dans le monde.
- Vous ne pourrez pas vous opposer à l'enregistrement, ni à l'utilisation si elle n'a pas été déposée dans TOUTES les catégories.
Exemple : Je vends du miel bio, je dépose la marque "la belle ruche" dans 2 des catégories comprises à mon activité agricole.
Une personne qui fabrique des ruches dépose "la belle ruche" dans 2 autres catégories, vous aviez le .com le .net était disponible il l'enregistre et vous n'avez pas votre mot à dire, c'est légal.
- Avez-vous l'antériorité de la marque ?
Après il faut savoir dans quel but le nom de domaine a été enregistré... légitime ou pas, cybersquattage etc.
Quoi qu'il en soit, pour les noms de domaine, c'est le 1er arrivé, 1er servi.
Vous auriez pu déposer le nom de domaine à l'INPI (dans la catégorie correspondant à votre service / produit, voire TOUTES les catégories.)
C'est écrit noir sur blanc :
http://www.inpi.fr/fr/l-inpi/la-prop...e-domaine.html
Dernière chose important à savoir :
Si vous utilisez une image (logo) et du texte, vous devez faire 3 dépôts distincts! 1 avec le texte seul, 1 avec le texte + le logo, 1 avec le logo seul.
En effet, imaginons que vous déposiez votre marque (texte + logo) genre NIKE + la virgule. Votre marque devient célèbre et vous avez le vent en poupe.
Un plaisantin se rend compte que vous n'avez pas déposé uniquement la virgule ou uniquement le texte NIKE. Il a la possibilité de le faire et peut vous interdire de l'utiliser autrement que la façon dont vous l'avez déposé (virgule + texte) mais pas l'un sans l'autre.
La protection d'une marque n'est pas à prendre à la légère. C'est complexe est bien plus coûteux que le dépôt dans les 2 catégories incluses lors du dépôt...