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Vol de marque et uttlisation ndd sans accord


Yuki555
27/05/2015, 10h06
Bref tout cela est compliqué et merci pour les infos Cool les gars ^^

shirokoweb
25/05/2015, 16h40
Citation Envoyé par Yuki555
impossible de joindre abuse ovh
Suite à l'utilisation d'une marque déposée a linpi et utilisée comme Ndd sans mon accord j'ai écris un mail a abuse depuis le 31 mars 2015 avec relance et aucune reponse depuis.
comment faire respecter mes droits ?
La question est incomplète...

Quelques infos à savoir :

- Déposer une marque à l'INPI de vous protège pas dans le monde.
- Vous ne pourrez pas vous opposer à l'enregistrement, ni à l'utilisation si elle n'a pas été déposée dans TOUTES les catégories.
Exemple : Je vends du miel bio, je dépose la marque "la belle ruche" dans 2 des catégories comprises à mon activité agricole.
Une personne qui fabrique des ruches dépose "la belle ruche" dans 2 autres catégories, vous aviez le .com le .net était disponible il l'enregistre et vous n'avez pas votre mot à dire, c'est légal.
- Avez-vous l'antériorité de la marque ?
Après il faut savoir dans quel but le nom de domaine a été enregistré... légitime ou pas, cybersquattage etc.
Quoi qu'il en soit, pour les noms de domaine, c'est le 1er arrivé, 1er servi.
Vous auriez pu déposer le nom de domaine à l'INPI (dans la catégorie correspondant à votre service / produit, voire TOUTES les catégories.)
C'est écrit noir sur blanc : http://www.inpi.fr/fr/l-inpi/la-prop...e-domaine.html

Dernière chose important à savoir :

Si vous utilisez une image (logo) et du texte, vous devez faire 3 dépôts distincts! 1 avec le texte seul, 1 avec le texte + le logo, 1 avec le logo seul.
En effet, imaginons que vous déposiez votre marque (texte + logo) genre NIKE + la virgule. Votre marque devient célèbre et vous avez le vent en poupe.
Un plaisantin se rend compte que vous n'avez pas déposé uniquement la virgule ou uniquement le texte NIKE. Il a la possibilité de le faire et peut vous interdire de l'utiliser autrement que la façon dont vous l'avez déposé (virgule + texte) mais pas l'un sans l'autre.

La protection d'une marque n'est pas à prendre à la légère. C'est complexe est bien plus coûteux que le dépôt dans les 2 catégories incluses lors du dépôt...

Terdef
25/05/2015, 16h23
Bonjour,

Dans votre cas, c'est la jurisprudence qui donne la solution :
En présence d'une marque de très grande notoriété, le régistrant est débouté et le nom de domaine est rendu à la marque
En l'absence de notoriété de la marque, la jurisprudence sépare les classes revendiquées de produits et services de la marque et les interdit au régistrant qui peut utiliser le même nom pour d'autres produits ou services dans d'autres classes revendiquées.
http://www.droit-technologie.org/act...e-jurispr.html

L'achat d'un nom de domaine reprenant le nom d'une marque est :

  1. Soit une simple erreur (il suffit de prendre contact avec le registrant et lui expliquer que la marque existe, même si elle n'est pas déposée à l'INPI (cas de nombreuses enseignes commerciales))
  2. Soit une courtoisie (Microsoft, par deux fois au moins, a oublié de renouveler l'un de ses noms de domaine et un particulier l'a acheté pour le refiler à Microsoft)
  3. Soit une malveillance, pour nuire : le plus souvent, il s'agit de détournement de clientèle.
  4. Soit une malveillance, pour nuire, de type " Prise d'otage avec demande de rançon ". Il s'agit d'un véritable métier sur le Web dont de très grands acteurs se font une spécialité.


Ces quatre types sont classés à Cybersquatting.

Dans votre cas, bonnes lectures :
http://www.haas-avocats.com/actualit...aut-connaitre/
http://www.legavox.fr/blog/maitre-an...cours-3709.htm

Le Cybersquatting est aussi l'art d'occuper le terrain, une des fonctions du SEO.

Une variante est le Parking (domain parking)

Une variante est le Typosquatting

Cordialement

Yuki555
25/05/2015, 15h12
Citation Envoyé par JuGU
Je t'ai envoyé un mail via le support.

Je t'invite à en prendre connaissance.
Merci à vous , je viens de vous répondre

Cordialement,

JuGU
25/05/2015, 14h08
Je t'ai envoyé un mail via le support.

Je t'invite à en prendre connaissance.

Yuki555
19/05/2015, 12h34
Citation Envoyé par Yuki555
Bien sur il s'agit du CF6457-OVH

Cordialement,

Fabien (Yuki)
Pourrait juste me dire la bonne démarche à effectuer

THX

Yuki555
18/05/2015, 12h58
Citation Envoyé par JuGU
Bonjour Yuki555.

Peux-tu me communiquer ton nic handle pour que je puisse consulter ton dossier s'il te plaît ?

Merci.

Bien sur il s'agit du CF6457-OVH

Cordialement,

Fabien (Yuki)

JuGU
18/05/2015, 10h39
Bonjour Yuki555.

Peux-tu me communiquer ton nic handle pour que je puisse consulter ton dossier s'il te plaît ?

Merci.

fritz2cat
16/05/2015, 21h46
et il a pris le .net pout te faire de l'ombre, ou bien c'est par hasard ?
exemple: si j'achète coca-cola.eu , c'est clairement pour nuire.
Si j'achète elephant-rose.eu alors que j'ignore que c'est une marque déposée, on ne peut a priori rien me reprocher. Dans ce cas aussi il faudra prouver que la marque n'a pas été déposée après l'acquisition du domaine.
Et si tu veux marquer ton territoire, n'oublie pas d'acheter les .paris, .brussels, .bzh, .xxx, .xyz, .微博, .католик, .اتصالات et compagnie...

Yuki555
15/05/2015, 22h16
Citation Envoyé par Gaston_Phone
Curieux, que tu n’aies pas pris de domaine sur Internet en même temps que le dépôt de ta marque à l'INPI.
Si jai le.fr et .com et la personne utilise le .net

buddy
15/05/2015, 21h06
Citation Envoyé par Yuki555
comment faire respecter mes droits ?
Contacter l'ICANN ou l'AFNIC ou autre selon l'extension et l'organisation qui les gères.
OVH ne fait que le louer et servir d’intermédiaire entre le client final et l'ICANN ou l'AFNIC. ...

Gaston_Phone
15/05/2015, 20h58
Citation Envoyé par Yuki555
impossible de joindre abuse ovh
Suite à l'utilisation d'une marque déposée a linpi et utilisée comme Ndd sans mon accord j'ai écris un mail a abuse depuis le 31 mars 2015 avec relance et aucune reponse depuis.
comment faire respecter mes droits ?
Curieux, que tu n’aies pas pris de domaine sur Internet en même temps que le dépôt de ta marque à l'INPI.

janus57
15/05/2015, 20h23
Bonjour,

peut être essayer de contacter le service juridique de OVH avec AR (coordonnées sur le site OVH), sinon si c'est un .fr il me semble que l'on peu directement faire une procédure au niveau de l'AFNIC.

Cordialement, janus57

Yuki555
15/05/2015, 20h10
impossible de joindre abuse ovh
Suite à l'utilisation d'une marque déposée a linpi et utilisée comme Ndd sans mon accord j'ai écris un mail a abuse depuis le 31 mars 2015 avec relance et aucune reponse depuis.
comment faire respecter mes droits ?