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Hubic dans l'ADSL d'OVH


mybaobab
25/06/2015, 22h32
C'est uniquement le cas lors de modifications directes sur les CGV et / ou de la modification d'une offre qui entraine une perte de service(s).
Si passer Hubic de illimité à 1 To n'est pas une perte de service, je cherche ce qui peut en être une !!

Par ailleurs un courrier vient d'être adressé à la DDCSPP du Nord au motif d'une modification de contrat sans en avoir été informé.

http://inforadciabonnementgratuitavi...ge.php?di=JV6G

http://inforadciabonnementgratuitavi...ge.php?di=ZLE2

http://inforadciabonnementgratuitavi...ge.php?di=VGS4

cricri68
10/03/2015, 18h43
Citation Envoyé par Luigi_B

Il n'y a donc rien d'illégal dans ce cas présent, au contraire il s'agit d'une augmentation de service et d'une amélioration de l'offre.

Luigi.B
Mensonge !!!
Je me suis abonné avec votre ADSL en nov 2012 et la promesse d'un Hubic ILLIMITE, puis je suis passé sans avertissement à un quota de 10 To en déc 2013, et aujourd'hui je me retrouve avec un quota de 1 To.
Merci de me montrer où se trouve l'augmentation de service !

Christian

mybaobab
10/03/2015, 18h20
Je transmets le dossier dans un premier temps à la DGCCRF pour avis. Nous verrons cela ensuite.

Luigi_B
10/03/2015, 16h56
Bonjour.

Je viens de faire un point avec le service concerné en interne par rapport à la remonté effectuée.

C'est uniquement le cas lors de modifications directes sur les CGV et / ou de la modification d'une offre qui entraine une perte de service(s).

Ce qui a été le cas pour prendre un exemple concret, du changement de la TVA pour tout les prestataires de services en janvier 2014.

Hors s'agissant d'une mise à jour de l'offre sans impact direct sur l'offre actuelle et sans modification des CGV, l'article de loi suivant ne s'applique pas. L'opérateur a le droit de modifier ses offres tant qu'il s'agit d'ajouter des services, et de prévenir à la sortie des offres pour créer l'effet de surprise, ce qui est souvent le cas lors des fêtes par exemple.

Il n'y a donc rien d'illégal dans ce cas présent, au contraire il s'agit d'une augmentation de service et d'une amélioration de l'offre.

Cordialement.

Luigi.B

mybaobab
09/03/2015, 21h31
Il n'y aura pas de réengagement possible. C'en est trop !! c'est vous qui avez modifié les conditions du contrat dans la plus complète illégalité, vous êtes donc priés de remettre les chose dans l'état d'origine de la souscription du contrat. Considérez ceci comme une mise en demeure avant une action plus importante.

PierrYves L
09/03/2015, 18h16
Bonjour,

Suite à différentes remontés de ce type, la migration des comptes Hubic vers un espace de 10To sera disponible d'ici 5 semaines.

Cette migration de compte Hubic sera soumise à un réengagement de 12 mois.

Bien cordialement,
PierrYves L

mybaobab
02/03/2015, 18h55
N'ayant eu aucune modification de contrat c'est le contrat d'origine qui prévaut. pas le choix pour OVH que d'utiliser la méthode légale pour ces modifs !!

cricri68
02/03/2015, 18h30
J'étais encore avec un quota de 10To en février 2014 (illimité à la souscription) et maintenant
après mes 12 mois de fidélité on me divise mon quota par 10 !!! Je suis à 1 To depuis le mois de décembre.
Qu'en dit la Team OVH ?

mybaobab
01/03/2015, 14h28
Ce procédé à été condamné par la Cour de Justice de l’Union Européenne qui a considéré, dans un arrêt en date du 5 juillet 2012, qu’à lui seul il ne suffisait pas pour assurer l’information des consommateurs telle que prévue par la Directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la protection des consommateurs.

En effet, cette Directive impose aux e-commerçants de fournir aux consommateurs certaines informations, dont leurs conditions générales de vente, sur un "support durable".
Selon la Cour de Justice de l’Union Européenne, cette condition n’est pas remplie lorsque les conditions générales sont mises à disposition de l’utilisateur via un lien hypertexte qui renvoie aux conditions générales du professionnel sur son propre site internet.

Le "support durable" a été défini par les directives européennes comme « tout instrument permettant au client de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, de telle sorte qu'elles puissent être consultées ultérieurement pendant une période adaptée à l'objectif de ces informations et permettant la reproduction exacte des informations stockées » (directives 2002/65/CE, 2002/92/CE, 2008/48/CE, 2011/83/CE).

La loi Hamon (loi n°2014-344 du 17 mars 2014) a également introduit en droit français une définition du "support durable" à l’article L 121-16, 3° du Code de la consommation. Selon cet article, constitue un « « support durable » tout instrument permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement afin de pouvoir s'y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction à l'identique des informations stockées ».
Selon ces définitions, et à titre d'exemple, constituent un "support durable" le papier, les clés USB, les CD-Rom, les DVD, les cartes à mémoire ou les disques durs d’ordinateur, ainsi que les courriels.
Effectivement tout peut être modifiable par le client mais un document PDF peut être un début de solution ?

Par conséquent, et afin que les conditions générales de vente du professionnel soient opposables au consommateur, ces dernières devront également lui être fournies par écrit ou par courriel.

Les conditions générales de vente du professionnel ne seront par conséquent opposables au consommateur que si :

- le consommateur a pu en prendre connaissance avant de passer commande, et
- si une copie des conditions générales de vente a été envoyée au consommateur dans le mail de confirmation de sa commande adressé par le vendeur.
Il est donc clair que le client n'as pas à partir à la recherche de ces informations, très souvent peu visibles. Elles doivent lui être fournies avec le récapitulatif de la commande : c'est assez clair. Il reste donc beaucoup de travail à faire auprès de bon nombre de e-commerçant . Il faudrait également que les consommateurs se bougent un peu et signalent systématiquement les manquements auprès de la DSCPP. Personnellement c'est pas moins de deux à trois signalement par mois, pour les commerces locaux ou e-commerçant.


Source

jaghemard
01/03/2015, 12h24
En fait, il faudrait un site permettant de faire un dépôt légal, géré par l'état, où les fournisseurs pourraient déposer leurs CGV mais ni les modifier ni les retirer. Et le même site pourrait enregistrer les accords des clients et les communiquer au fournisseur. Mais il faudrait en plus un système fiable pour s'identifier en ligne.

Sinon "ou sur un autre support durable à la disposition de ce dernier" peut s’interpréter comme "téléchargeable et enregistrable sur le disque dur du client", non ? Mais le client peut aussi faire son propre faux document donc le site de dépôt légal me parait la seule solution vraiment fiable. Plus fiable que le papier.

mybaobab
28/02/2015, 23h02
Bonjour
Voila un sujet que j'avais ouvert sur le forum SOSInternautes.org :
[I]ARTICLE 13 : MODIFICATION
Les conditions générales et particulières en ligne prévalent sur les conditions générales et particulières imprimées."
Illégal ! Seules les Conditions Générales imprimées et que vous devez avoir reçues à la signature du contrat sont valables.
Les documents contractuels sur le site du FAI n'ont aucune valeur pour les contrats en cours car un site internet n'est pas un support durable (puisque le professionnel peut le modifier à volonté); la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) l'a encore rappelé (voir le message Documents contractuels (CGV) sur le site du FAI ? Insuffisant selon la CJUE ! )
Lors de la souscription, le consommateur doit avoir reçu "par écrit ou sur un autre support durable à sa disposition" l'ensemble des documents contractuels le concernant; un simple lien vers des CGV sur un site internet ne suffit pas ! (Article L121-19 du code de la consommation).

"Les parties conviennent que OVH peut, de plein droit, modifier son service sans autre formalité que d'en informer le Client par un avertissement en ligne et/ou de porter ses modifications dans les conditions générales en ligne."
Illégal, contraire à l'Article L121-84 du Code de la Consommation : "Tout projet de modification des conditions contractuelles de fourniture d'un service de communications électroniques est communiqué par le prestataire au consommateur par écrit ou sur un autre support durable à la disposition de ce dernier au moins un mois avant son entrée en vigueur" assorti des informations requises (droit de résilier sans frais durant les 4 mois suivants).
Mêmes remarques qu'au-dessus,
- le professionnel doit vous communiquer son projet de modification des conditions contractuelles; un simple lien vers des infos sur un site ne suffit pas !
- la communication doit se faire par écrit ou sur un autre support durable, or un site internet n'est pas un support durable !
- le client doit être informé au moins un mois avant l'entrée en vigueur !
- la communication doit être assortie des informations requises: droit de résilier sans frais durant les 4 mois suivants (même en période d'engagement).[/I


Cette façon de faire ouvre droit à rupture de l'abonnement sans tenir compte de l'engagement.

cricri68
28/02/2015, 14h51
Identifiant : IC1466
Bonjour,
A l'origine de ma souscription à l'ADSL d'OVH j'avais Hubic en Illimité (en nov 2012)
entre temps je suis passé à 10To et aujourd'hui mon compte Hubic me donné 1To seulement.
Pas très sympa de la part d'OVH, surtout que tout cela s'est fait en catimini...
S'il s'agit d'une erreur merci de rectifier mon quota.
Christian