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Droits propriétaires


cavapulser
08/12/2014, 21h00
Citation Envoyé par judavid
Merci, je me renseignes auprès d'un juriste, je n'ai aucune nouvelle malgré les recommandés...

Il n'y a pas vraiment de clause concernant la propriété des noms de domaines réservés, par contre la marque est bien antérieure au nom de domaine.
La marque antérieure, c'est favorable
Ce genre de pratique est, hélas, très fréquente.
Par ailleurs, je conseille à un chef d'entreprise de réserver le domaine à titre personnel et de le mettre à disposition, d'une manière ou d'une autre, de son entreprise.
Un peu comme une marque ou un brevet...
C'est beaucoup plus simple à gérer, et ça évite bien des soucis, notamment avec des registrars..

judavid
08/12/2014, 13h04
Merci, je me renseignes auprès d'un juriste, je n'ai aucune nouvelle malgré les recommandés...

Il n'y a pas vraiment de clause concernant la propriété des noms de domaines réservés, par contre la marque est bien antérieure au nom de domaine.

cavapulser
05/12/2014, 16h23
C'est légal, sauf si c'est une marque enregistrée ou s'il y a une antériorité évidente de la personne morale.
Dans ce cas, il y a plus que matière à discuter.
Il faudrait cependant voir ce qu'il y a dans le contrat initial. Il peut y avoir des clauses qui prévoient cette situation.
Le mieux est de négocier une sortie de crise intelligente.

JuGU
05/12/2014, 08h29
Bonjour.

Il te faudra malheureusement te rapprocher d'un juriste pour avoir plus de détails sur les démarches à suivre.

En effet, s'il est enregistré en tant que propriétaire, il a tout les droits sur le nom de domaine.

judavid
03/12/2014, 18h31
Bonjour,

J'ai pris il y a quelques années un hébergement + 3 noms de domaines chez un prestataire qui utilise OVH comme registrar.

Souhaitant me séparer de ce prestataire et ayant des problèmes à obtenir les informations pour migrer ailleurs, j'ai regardé les quelques procédures existantes pour récupérer mes noms de domaines.

Le problème c'est que le propriétaire des noms de domaines... ce n'est pas moi ni ma société mais enregistré en son nom personnel.

Du coup est-ce que je peux faire autre chose que de partir en justice pour faire valoir les droits sur ma marque ? Est-ce que c'est légal d'enregistrer à son nom le domaine d'un client ? On fait confiance à des personnes des années et on se retrouve le bec dans l'eau quand on veut faire évoluer son site, c'est rageant !

Bonne soirée et merci